Mois : décembre 2015

La nécessaire distinction entre création des éléments constitutifs et investissements spécifiques Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que, pour motiver un rejet de protection de bases de données, il ne suffit pas de considérer que le producteur d’une base de données n’a pas rapporté la preuve d’investissements spécifiques pour … Lire la suite