Signature électronique – Règlement eIDAS

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Reconnaissance juridique d’une signature électronique : attention aux niveaux de signature du règlement eIDAS Le développement des contrats en ligne a favorisé le recours à des solutions de signature électronique, qui permettent au signataire de signer le contrat depuis son ordinateur personnel, sans se déplacer. Cependant, quelle est la validité d’un contrat signé électroniquement ? Une simple … Lire la suite