E-commerce – Promos sans prix de référence et pratiques commerciales déloyales
Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’arrêté français du 31 décembre 2008 qui prohibe de manière générale les annonces proposant des réductions de prix sans affichage du prix de référence était non conforme à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, … Lire la suite