E-commerce – Promos sans prix de référence et pratiques commerciales déloyales

poggi avocats it actualites contrats

Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’arrêté français du 31 décembre 2008 qui prohibe de manière générale les annonces proposant des réductions de prix sans affichage du prix de référence était non conforme à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, … Lire la suite

Critères d’application du droit national & protection des données à caractère personnel

poggi avocats it actualites RGPD

Dans un arrêt du 1er octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel en adoptant une conception élargie de la notion d’établissement. Pour mémoire, le responsable de traitement est la personne physique ou morale qui décide de la finalité … Lire la suite

Présentation par le Premier Ministre de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique

poggi avocats it actualites cybersecurite

le 16/10/2015 à la Maison de la Chimie Le gouvernement a présenté ce matin sa stratégie nationale pour la sécurité du numérique en présence du Premier ministre Manuel Valls et de la Secrétaire d’Etat chargée du numérique Axelle Lemaire à la Maison de la Chimie. Elaborée en collaboration avec l’ensemble des ministères et plus particulièrement … Lire la suite

IBA – Congrès annuel 2015

poggi avocats it contrats t

Anne-Sophie POGGI est modérateur de la table ronde sur les licences de logiciels libres « Open and closed source licensing ; share and share alike » lors du congrès annuel de l’International Bar Association (lien vers Réseaux) qui se déroule à Vienne du 4 au 9 octobre 2015.

Marketing et données à caractère personnel

poggi avocats it homepage 3

Un reportage de France 2 sur l’utilisation de nos données par la grande distribution « Noms, prénoms, adresses, âges, mais aussi passions et habitudes de consommation : certaines entreprises récoltent une foule d’informations sur les clients qui achètent, sur Internet ou encore par le biais de leurs cartes de fidélité. A longueur de transactions, ces … Lire la suite