Droit au déréférencement : quelles exigences pour l’exploitation d’un moteur de recherche ?

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Par une décision du 24 février 2017 (CE, 10ème ch., 24 février 2017, n°391000, 393769, 399999 et, 401258), le Conseil d’Etat a posé à la Cour de justice de l’Union européenne huit questions préjudicielles portant sur l’articulation entre l’arrêt du 13 mai 2014 sur le droit au déréférencement (CJUE, 13 mai 2014, Arrêt « Google », C-131/12) … Lire la suite

POGGI Avocats IT – partenaire du Gala des DSI

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——————                                                                      Le cabinet POGGI Avocats IT a participé en tant que partenaire à la 5e édition du Gala des DSI le 1er mars 2017 qui portait cette année sur le thème : Créer le futur par l’innovation numérique   Photo : Ludovic … Lire la suite