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La CNIL prononce des sanctions à l’encontre du groupe Carrefour pour un total de 3 millions d’euros

Entre mai et juillet 2019, la CNIL a été saisie de plusieurs plaintes visant les sociétés Carrefour France et Carrefour Banque qui ont déclenché un contrôle des traitements de données personnelles effectués par ces sociétés. La CNIL a constaté de nombreux manquements notamment : L’utilisation des cookies qui étaient déposés sur le terminal des utilisateurs avant le […]

Le juge français est compétent pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire, commis sur Internet.

La société portugaise Each X Other est titulaire de deux marques verbales « EACH OTHER » l’une française et l’autre internationale visant notamment l’Union européenne. Après avoir constaté que les sociétés Levi Strauss exploitait le signe « MADE FOR EACH OTHER » pour présenter leur service de personnalisation de vestes en jean dans deux boutiques situées dans le 2e […]

Le Conseil d’Etat valide le système d’authentification par reconnaissance faciale Alicem

En juillet 2019, la Quadrature du net, association de défense des libertés fondamentales dans l’environnement numérique, a intenté un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre le décret autorisant le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à développer l’application pour smartphone ALICEM, application ayant pour objet d’attester de […]

Achat de mots-clés pour la publication d’Ads : Google doit vérifier que l’activité est licite

Pour lutter contre l’augmentation artificielle des prix des billets de spectacle, la Loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a créé l’article 313-6-2 du Code pénal. Cet article dispose que le fait de vendre ou de fournir les moyens de vendre des billets, quels qu’en soient la […]

Application « TousAntiCovid » et RGPD

L’application « TousAntiCovid » est venue remplacer l’application « StopCovid », outil de traçage des cas contacts utilisé dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Cette nouvelle application reprend le même protocole que l’ancienne et repose sur une démarche volontaire de recherche de cas contact via Bluetooth, sans géolocalisation des utilisateurs. Elle propose également de nouvelles fonctionnalités […]

Health Data Hub : le Conseil d’Etat demande à Microsoft des garanties supplémentaires

Health Data Hub est une plateforme permettant de regrouper les données de santé françaises pour favoriser la recherche médicale dont l’hébergement a été confié à Microsoft. Plusieurs associations et professionnels s’inquiétant du potentiel transfert des données de santé par Microsoft vers les Etats-Unis à la suite de l’arrêt Schrems II ont saisi le Conseil d’Etat […]

COVID-19 et les cahiers de rappel des restaurants: les recommandations de la CNIL

La CNIL fournit ses recommandations en matière de tenue d’un « cahier de rappel » par les établissements de restauration, conséquence directe du renforcement des mesures sanitaires dans les zones d’alerte maximale. 1. Données collectées La collecte doit être limitée aux seules données nécessaires, sans qu’aucune pièce justificative ne puisse être exigée, à savoir : l’identité de la personne […]

Invalidation du Privacy Shield : la réponse de la Chambre de commerce américaine

La Chambre de commerce américaine a publié fin septembre un livre blanc sur les transferts de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis postérieurs à l’arrêt Schrems II invalidant le Privacy Shield. Ce livre blanc a pour objectif de fournir aux entreprises européennes des informations sur la protection des données personnelles par le droit américain pour […]

RGPD : Sanction de 35 millions d’euros à l’encontre de H&M

Le 1er octobre dernier, l’autorité de contrôle d’Hambourg a rendu publique une sanction financière prononcée à l’encontre d’une filiale allemande du groupe H&M d’un montant historique de plus de 35 millions d’euros pour une violation grave du RGPD. En effet, depuis 2014, cette filiale du groupe collectait des données extrêmement détaillées sur la vie privée […]