Entrées par Mathilde Deffrennes

Responsabilité de l’éditeur d’un site internet

CONDAMNATION DE L’EDITEUR D’UN SERVICE DE COMMUNICATION EN LIGNE POUR NON-RESPECT DE SON OBLIGATION D’IDENTIFICATION TGI de Paris, 17 ch. Corr.,  14 mars 2017, LICRA, UEJF, AIPJ, SOS Racisme et MRAP c. Monsieur X  Par un jugement en date du 14 mars 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné l’éditeur d’un site […]

Droit au déréférencement : quelles exigences pour l’exploitation d’un moteur de recherche ?

Par une décision du 24 février 2017 (CE, 10ème ch., 24 février 2017, n°391000, 393769, 399999 et, 401258), le Conseil d’Etat a posé à la Cour de justice de l’Union européenne huit questions préjudicielles portant sur l’articulation entre l’arrêt du 13 mai 2014 sur le droit au déréférencement (CJUE, 13 mai 2014, Arrêt « Google », C-131/12) […]

POGGI Avocats IT – partenaire du Gala des DSI

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POGGI Avocats IT intervenant au séminaire de l’Académie de Versailles sur le numérique

  Comment assurer la confiance numérique à l’Éducation nationale ?  Témoignage de la journée de séminaire de l’Académie de Versailles du 24 novembre 2016 Dans un contexte de déploiement des tablettes tactiles et de la mobilité des usages, la protection des mineurs est un enjeu majeur. La responsabilité de l’Etat est engagée et par délégation […]

Audit des éditeurs de logiciels

La saga Oracle : Audit des éditeurs de logiciels, mauvaise foi et déloyauté Deux ans après le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, la Cour d’appel de Paris a condamné Oracle pour mauvaise foi et déloyauté. Pour mémoire, lors de la première instance, Oracle avait soutenu que le logiciel Purchasing ne faisait pas partie […]

Loi pour une République numérique

Adoption de la Loi pour une République numérique par le Sénat Le Sénat a adopté le 28 septembre le projet de la loi pour une République numérique. A travers l’adoption de cette loi, le gouvernement  souhaitait remplir deux objectifs majeurs : « donner une longueur d’avance à la France dans le domaine du numérique, que ce soit […]