Entrées par Mathilde Deffrennes

Contrats informatiques – Logiciels préinstallés

La vente d’ordinateur équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale déloyale La Cour de justice de l’Union européenne a tranché la problématique de la vente d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés, validant ainsi l’interprétation de la jurisprudence française de 2014 qui rappelait à l’ordre les juges du fond enclins  à assimiler trop libéralement la […]

Données à caractère personnel

Collecte excessive de données d’utilisateurs sur Windows 10 : MICROSOFT mis en demeure publiquement de se conformer à la loi Informatique et Libertés. Le 20 juillet 2016, la présidente de la CNIL a mis en demeure MICROSOFT CORPORATION de cesser la collecte excessive de données et le suivi de la navigation des utilisateurs sans leur consentement. La […]

Données à caractère personnel

Adoption du Privacy Shield par la Commission européenne  Dans une décision du 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté la décision d’adéquation « Privacy Shield » qui vise à remplacer le « Safe Harbour » invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Ainsi, cette décision autorise les transferts des données à caractère […]

Données à caractère personnel

Une décision très attendue à la suite de l’appel formulé par Microsoft contre le mandat de perquisition lui ordonnant de fournir le contenu d’un compte email d’un client non US hébergé en Irlande.  En Décembre 2013, un juge fédéral américain avait émis à la demande des procureurs fédéraux un mandat de perquisition (« warrant ») sur le […]

Données à caractère personnel

Pas d’accès d’un ayant-droit aux données à caractère personnel d’une personne décédée Dans une décision du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la définition de la “personne concernée“, au sens de l’article 2 de la Loi informatique et libertés (LIL) de 1978 en considérant qu’elle ne pouvait comprendre l’ayant-droit d’une personne décédée. […]

Données à caractère personnel

Le Parlement européen adopte le règlement sur la protection des données à caractère personnel : le changement, c’est maintenant Après quatre années de travail intensif, le Parlement européen a adopté le nouveau règlement sur la protection des données à caractère personnel le 14 avril 2016. Le règlement a été voulu “à l’épreuve du temps” par […]

Réseaux sociaux

La clause des CGU de Facebook imposant un tribunal californien est abusive Dans un arrêt du 12 février 2016, la cour d’appel de Paris a jugé que la clause attributive de juridiction des conditions générales d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de l’Etat de Californie (US) constitue une clause abusive. La Cour d’appel […]

E-commerce

Le TGI de Paris compétent pour un site italien visant un public français Par un jugement en date du 14 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Paris s’est déclaré compétent dans un litige portant sur la contrefaçon d’une marque française par une société italienne sur son site internet italien. En effet, le TGI […]

Données à caractère personnel

Safe Harbor, la suite : l’analyse de la décision de la CJUE par le G29 Les 2 et 3 février dernier, le G29, groupe composé des différentes autorités de contrôle européennes (dont la CNIL en France), a évalué les conséquences de la décision de la Cour de justice ayant invalidé l’accord de Safe Harbor relatif […]

Protection des bases de données

La nécessaire distinction entre création des éléments constitutifs et investissements spécifiques Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que, pour motiver un rejet de protection de bases de données, il ne suffit pas de considérer que le producteur d’une base de données n’a pas rapporté la preuve d’investissements spécifiques pour […]