Entrées par Mathilde Deffrennes

Droit de la presse

L’externalisation de la fonction de modérateur d’un site n’exonère pas le directeur de la publication de sa responsabilité pénale Dans un arrêt du 3 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un espace de contributions personnelles ne pouvait se prévaloir ni de l’externalisation de la fonction de modérateur auprès […]

E-commerce

Promos sans prix de référence et pratiques commerciales déloyales Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’arrêté français du 31 décembre 2008 qui prohibe de manière générale les annonces proposant des réductions de prix sans affichage du prix de référence était non conforme à la […]

Données à caractère personnel & conformité

Critères d’application du droit national & protection des données à caractère personnel Dans un arrêt du 1er octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel en adoptant une conception élargie de la notion d’établissement. Pour mémoire, le responsable de […]