iOS 14 d’Apple, une menace pour les modèles économiques des solutions de ciblage publicitaire

Vous êtres éditeur, développeur ou utilisateur d’application Apple ?

Intéressez-vous à la version iOS 14 d’Apple qui menace les modèles économiques des solutions de ciblage publicitaire.

  1. Elle  durcit les règles en matière de protection de la vie privée dans un souci de plus grande transparence.

Apple a créé une nouvelle rubrique consacrée à l’information des utilisateurs sur l’utilisation de leurs données personnelles.

Tout développeur de l’ application est contraint de compléter et de mettre à jour la fiche de l’application disponible sur l’App Store en précisant :

  • les données collectées par l’application (et notamment si les données collectées permettent le traçage de l’utilisateur) ;
  • les données collectées par les partenaires tiers via l’ application (les outils d’analyse type Google, les outils de tracking des réseaux sociaux, les réseaux publicitaires, les SDK tiers ..) ; 
  • La Politique de Confidentialité de l’éditeur de l’ application.
  1. Elle intègre une nouvelle fonctionnalité dite « AppTrackingTransparency » au profit de l’utilisateur.

Concrètement, dès lors que l’application collecte des données personnelles, l’App Store envoient une « invitation » à chaque utilisateur pour lui demander son autorisation de partage et de suivi pour l’application.

L’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser la collecte et le partage de certaines données.

Si l’utilisateur refuse, ses données resteront confidentielles. Il peut aussi consentir ou refuser d’être tracé en ligne et désactiver son suivi à tout moment.

À mesure que de plus en plus d’utilisateurs désactiveront le suivi sur les appareils iOS 14, les interactions avec l’application et les audiences personnalisées fondées sur l’activité dans votre application ou sur votre site web risquent de décliner.

Facebook a déjà réagi en menaçant de porter plainte contre Apple pour pratique anticoncurrentielles tout en proposant d’ores et déjà des solutions de contournement.

Une convention de preuve écartée en raison d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 7 janvier 2021, n° 18/17376

Pratique restrictive de concurrence et déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : une convention de preuve stipulant que seul le système d’information du fournisseur fait foi entre les parties déclarée inopposable.

Une société de vente à distance avait conclu avec La Poste plusieurs contrats, incluant des conditions générales de vente, pour la distribution de colis à ses clients. Suite à des retards, elle a assigné La Poste devant le tribunal de commerce de Paris notamment pour le non-respect des délais garantis. Débouté de ses demandes, elle a interjetée appel.

L’appelante soutenait que des clauses relatives à la preuve créaient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et devaient lui être déclarées inopposables. La demande était fondée sur l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce (désormais L.442-1,I,2° du même code), qui dispose qu’« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

La Cour d’appel rappelle d’abord que « l’existence d’un contrat d’adhésion ne suffit pas à caractériser la preuve de l’absence de pouvoir réel de négociation » et a considéré que la soumission ou la tentative de soumission se déduit de la démonstration de « l’absence de négociation effective, ou de l’usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation impliquant cette absence de négociation effective ».

L’impossibilité effective de négociation s’infère de :

  • « clauses [] quasiment identiques dans tous les contrats conclus par la société cliente et se retrouvent dans l’ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec La Poste » ;
  • « la puissance de La Poste dans le secteur de l’acheminement des colis ».

La Cour rappelle ensuite qu’en cas d’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif, « la preuve doit être apportée par la partie qui s’en prétend victime ». Ce déséquilibre  peut se déduire « d’une absence totale de réciprocité ou de contrepartie à une obligation, ou encore d’une disproportion importante entre les obligations respectives des parties ». La Cour précise que « les clauses sont appréciées dans leur contexte, au regard de l’économie de la relation contractuelle ».

En l’espèce, les clauses litigieuses stipulaient que « les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des flashages des colis, par La Poste, lors des différentes étapes d’acheminement […] font foi entre les Parties pour déterminer l’occurrence ou non d’un retard ».

La Cour d’appel relève que le « système d’information de La Poste prévaut sur tout autre élément de preuve […] » alors même qu’en dépend « […] la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle […] ». Ces clauses « font dépendre le point de départ du délai d’acheminement d’un colis exclusivement de son enregistrement dans le système d’information de La Poste alors même que La Poste s’engage au respect de délais d’acheminement minimum ». La Cour d’appel juge que si « un tel système probatoire était admis, il en résulterait que celui sur lequel pèsent les obligations de résultat de ponctualité et de délivrance des colis contrôlerait seul le respect de ses propres obligations ».

La Cour conclut que ces clauses « créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties sans que la société La Poste ne rapporte la preuve de la compensation de ce déséquilibre par d’autres clauses du contrat ». La Cour relève à cet égard que « le traitement à grande échelle de la distribution de colis et la maîtrise des coûts induits par un tel type de traitement ne peut justifier que le système d’information permettant un tel traitement puisse être seul retenu à titre de preuve ».

La Cour d’appel déclare en conséquence les clauses litigieuses inopposables à la société cliente.

La compétence du Tribunal de commerce de Paris confirmée en matière de dénigrement et parasitisme

Assignée par la société Viaticum pour des faits de dénigrement et de parasitisme, TripAdvisor a contesté la compétence du Tribunal de commerce de Paris :

  • A titre principal car ses conditions générales d’utilisation stipulait que « le droit interne de l’Etat du Massachusetts permettait de déterminer le tribunal spécialement compétent »
  • A titre subsidiaire car le tribunal judiciaire de Paris était seul compétent dans les litiges relatifs à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Dans son jugement en date du 27 avril 2020, le Tribunal de commerce a rejeté les demandes de TripAdvisor et s’est déclaré compétent, jugement dont TripAdvisor a interjeté appel.

Par un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce :

  • En ce qu’il a déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale des CGU de TripAdvisor. En effet, en vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, la société Viaticum pouvait librement saisir la juridiction du lieu dans lequel le dommage avait été subi. En l’espèce, les actes de dénigrement et de parasitisme ayant été subis au lieu du siège social de la société, en France, cette dernière pouvait saisir la juridiction française.
  • En ce qu’il a estimé le Tribunal de commerce compétent. En effet, les demandes de la société Viaticum étant relatives à des actes de dénigrement et de parasitisme et non de diffamation, les dispositions relatives à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne s’appliquaient pas.

Elle a par ailleurs condamné Tripadvisor à verser 7.000 euros à la société Viaticum au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La CNIL sanctionne l’absence de preuve du consentement en matière de prospection commerciale

Alertée par l’association SIGNAL SPAM sur le comportement de la société PERFOMECLIC, TPE dont l’activité est l’envoi de prospection commerciale par courrier électronique pour le compte d’annonceurs, la CNIL a effectué des contrôles et constaté de nombreux manquements aux obligations en vigueur en matière de prospection commerciale.

La société PERFOMECLIC n’a notamment pas pu prouver l’existence d’un consentement valable des personnes prospectées par ses soins, ce qui constitue donc un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes avant l’envoi de courriels de prospection.

La CNIL a également relevé des manquements :

  • au principe de minimisation des données, certaines données conservées n’étant pas nécessaires dans le cadre d’une activité de prospection par email, comme le numéro de téléphone ;
  • en matière de durée de conservation des données, la société conservant des données de prospects pendant plus de trois ans à compter de la simple ouverture des courriels de prospection sans une autre action de la part des personnes concernées (par exemple sans clic sur un des liens présents dans les courriels de prospection) ;
  • à l’obligation d’informer correctement les personnes ;
  • au droit d’opposition des personnes, la société ne permettant pas aux personnes démarchées de s’opposer de manière effective à l’utilisation de leurs données ;
  • à l’encadrement contractuel des relations avec un sous-traitant, en raison de l’absence de clauses obligatoires dans le contrat conclu entre la société et son prestataire d’hébergement.

Le 7 décembre 2020, la CNIL a donc sanctionné la société PERFORMECLIC pour ces manquements. Prenant en compte la taille et la situation financière de la société, la sanction prononcée se compose de :

  • une amende de 7.300 euros
  • une injonction à se mettre en conformité dans un délai de 2 mois sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
  • la publicité de la décision.

Pour en savoir plus…

La CNIL prononce des sanctions records à l’encontre de Google et d’Amazon pour violation de la règlementation sur les cookies

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé des sanctions pour violation de la règlementation sur les cookies à l’encontre de :

Entre décembre 2019 et mai 2020, la CNIL a effectué des contrôles en ligne sur les sites google.fr et amazon.fr qui ont permis de révélé trois typologies de violations de Loi Informatique et Libertés :

  • Dépôt de cookies sans consentement préalable de l’utilisateur

Des cookies à finalité publicitaire étaient automatiquement déposés sur l’ordinateur de l’internaute, sans action de sa part, ce comportement n’étant pas compatible avec l’obligation de recueil préalable du consentement de l’utilisateur.

  • Défaut d’information des utilisateurs

Pour les deux sites, aucune information claire et complète relative aux cookies n’était fournie à l’utilisateur par le bandeau d’information s’affichant en pied de page ni, pour le site google.fr, sur la page apparaissant lorsqu’il cliquait sur le bouton « Consulter maintenant ».

  • Pour le site google.fr, un cookie publicitaire demeurait actif même après avoir activé le mécanisme d’opposition à la personnalisation des annonces.

Selon la CNIL, le montant important des sanctions prononcées est justifié non seulement au regard de la gravité des manquement constatés mais également de leur portée puisqu’ils ont affecté des millions de consommateurs et des bénéfices élevés qu’ils ont indirectement générés soit via des services de publicité (pour les sociétés Google) soit en permettant d’augmenter considérablement la visibilité des produits commercialisés par Amazon.

Bien que le dépôt automatique des cookies sans consentement ait entretemps cessé, les nouveaux bandeaux d’information s’affichant sur les pages google.fr et amazon.fr ne permettaient toujours pas aux utilisateurs résidant en France de comprendre les finalités pour lesquelles les cookies sont utilisés et ne les informaient pas du fait qu’ils pouvaient refuser ces cookies.

C’est pourquoi la CNIL a également adopté des injonctions sous astreinte afin que les sociétés Google et Amazon procèdent à une information des personnes conforme à la loi Informatique et Libertés dans un délai de 3 mois à compter de la notification de sa décision. A défaut, elles s’exposeront au paiement d’une astreinte de 100.000 euros par jour de retard.

Cybermalveillance.gouv.fr publie son étude nationale 2020

Cybermalveillance.gouv.fr est un dispositif national créé fin 2017 dont les missions sont :

  • d’assister les victimes d’actes de cybermalveillance,
  • de sensibiliser les publics aux risques numériques,
  • d’observer les menaces numériques en France.

Il a publié le 3 décembre dernier son étude nationale sur l’exposition aux risques des internautes. Cette étude met notamment en avant l’importance des actes de cybermalveillance puisque 90% des internautes sondés ont déjà été victimes au moins une fois d’un acte de cybermalveillance. le top 3 des menaces cyber en 2020 sont :

  • le phishing (70% des personnes sondées) ;
  • les demandes d’argent d’une personne usurpant l’identité d’un proche (52% des personnes sondées) ;
  • les virus informatiques (52% des personnes sondées).

Viennent ensuite les emails d’un interlocuteur prétendant avoir piraté leur ordinateur ou webcam, le piratage du compte de messagerie ou de réseau social, le cyberharcèlement et la fraude à la carte bancaire.

L’étude de Cybermalveillance.gouv.fr se penche également sur les réactions des internautes face aux actes de cybermalveillance rencontrés et révèle que la plupart des sondés n’ont rien fait de particulier, sauf pour la fraude à la carte bancaire où 84% ont contacté leur banque mais seulement 26% ont déposé plainte.

Cela s’explique notamment par l’absence de connaissance des solutions à leur disposition puisque la moitié des répondants affirme ne pas savoir à qui s’adresser en cas de problème. Sur les noms d’organismes cités spontanément, on retrouve le Gouvernement ou .gouv.fr (8%) et la CNIL (5%) avant Cybermalveillance.gouv.fr (1,6%).

Toutefois, 43% des internautes déclarent avoir entendu parler de la plateforme d’assistance www.cybermalveillance.gouv.fr, notamment via leurs recherches sur Internet (pour 31 % des répondants) ou la presse (15%).

Bien que 80% des personnes interrogées se disent suffisamment informées sur les risques liés à Internet, les résultats de l’étude encouragent à poursuivre la sensibilisation sur les risques numériques notamment pour leur donner les bons réflexes en cas d’attaque et les aider à mieux comprendre les risques pour s’en prémunir.

A ce titre, le dispositif www.cybermalveillance.gouv.fr mène plusieurs actions en :

  • mettant à disposition gratuitement un kit de sensibilisation accessible au grand-public ainsi que des ressources et contenus de sensibilisation (vidéos de sensibilisation, mémos, fiches réflexes et pratiques…) ;
  • publiant des articles d’actualité et des alertes sur ses réseaux sociaux dès qu’une nouvelle malveillance est identifiée ;
  • recensant la liste des 43 cybermalveillances traitées dans son outil de diagnostic en ligne.

Pour retrouver les résultats de l’étude.

La CNIL prononce des sanctions à l’encontre du groupe Carrefour pour un total de 3 millions d’euros

Entre mai et juillet 2019, la CNIL a été saisie de plusieurs plaintes visant les sociétés Carrefour France et Carrefour Banque qui ont déclenché un contrôle des traitements de données personnelles effectués par ces sociétés.

La CNIL a constaté de nombreux manquements notamment :

  • L’utilisation des cookies qui étaient déposés sur le terminal des utilisateurs avant le recueil de leur consentement ;
  • L’obligation d’information des personnes concernées : la CNIL a jugé que les informations fournies par le groupe Carrefour étaient difficilement accessibles, peu claires et parfois incomplètes (durée de conservation, transferts de données hors UE et bases légales) ;
  • Le respect des droits des personnes concernées : la demande systématique d’un justificatif d’identité n’était pas justifiée, le délai d’un mois pour répondre aux demandes était régulièrement dépassé ou les demandes n’étaient pas traitées, notamment en matière d’opposition à la prospection commerciale par SMS ou par email ;
  • L’obligation de traiter les données de manière loyale : certaines données étaient transmises par Carrefour Banque à Carrefour Fidélité en contradiction totale avec l’information transmise aux personnes concernées au moment du recueil de leur consentement pour effectuer le transfert ;
  • Les durées de conservation des données : certaines durées étaient trop importantes (4 ans après le dernier achat des clients) et elles n’étaient pas respectées, ce qui a donné lieu à la conservation des données de plus de vingt-huit millions de clients inactifs depuis cinq à dix ans.

Les sociétés s’étant entretemps mises en conformité aucune injonction n’a été prononcée par la CNIL mais elle a néanmoins sanctionné la société CARREFOUR FRANCE d’une amende de 2.250.000 euros et la société CARREFOUR BANQUE d’une amende de 800.000 euros.

Pour lire la décision de la CNIL.

Le juge français est compétent pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire, commis sur Internet.

La société portugaise Each X Other est titulaire de deux marques verbales « EACH OTHER » l’une française et l’autre internationale visant notamment l’Union européenne. Après avoir constaté que les sociétés Levi Strauss exploitait le signe « MADE FOR EACH OTHER » pour présenter leur service de personnalisation de vestes en jean dans deux boutiques situées dans le 2e arrondissement de Paris, dans un bandeau sur son site internet, ainsi que sur les réseaux sociaux Instagram et Twitter, elle a assigné les sociétés Levi Strauss devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire.

Les sociétés Levi Strauss ont alors soulevé l’incompétence du TGI de Paris concernant ce litige. Le juge de la mise en état ayant retenu la compétence des juridictions françaises, les sociétés Levi Strauss ont alors interjeté appel de sa décision.

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris va confirmer cette décision aux motifs suivants :

  • les règles de procédure applicables aux litiges portant sur une marque nationale et sur une marque européenne donnent notamment compétence aux juridictions de l’Etat membre dans lequel la marque est protégée ou celui dans lequel les faits ont été commis ;
  • s’agissant de faits commis sur internet, il convient, pour retenir la compétence des juridictions françaises, de vérifier que les sites et comptes litigieux sont accessibles aux consommateurs ou aux professionnels français auxquels ils sont destinés, peu important le fait que les publicités litigieuses ont été mises en ligne en dehors du territoire français.

En l’espèce, il a été constaté par ministère d’huissier que le site internet comme les pages des réseaux sociaux utilisant le signe « MADE FOR EACH OTHER » étaient accessibles depuis la France.

La Cour d’appel en a donc conclu que « si les pages incriminées du site internet et des comptes Twitter et Instagram litigieux sont rédigées en langue anglaise et que les prix sur ce site apparaissent en premier lieu en dollars pour une livraison aux États-Unis, cela ne suffit pas à retenir que lesdites pages ne sont pas destinées au public français auquel elles sont facilement accessibles, et qui reconnaît les visuels de vêtements Levi’s commercialisés en France, ainsi que le libellé ‘made for each other’ qui figure en bandeau sur les vitrines de deux boutiques Levi’s et ce d’autant que les fonctionnalités desdits comptes […] tout comme les onglets de bas de page […] sont rédigés en français. »

Le Conseil d’Etat valide le système d’authentification par reconnaissance faciale Alicem

En juillet 2019, la Quadrature du net, association de défense des libertés fondamentales dans l’environnement numérique, a intenté un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre le décret autorisant le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à développer l’application pour smartphone ALICEM, application ayant pour objet d’attester de l’identité des usagers de téléservices publics ou partenaires via un système d’authentification passant par la reconnaissance faciale.

Le 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté ledit recours en annulation aux motifs que :

  • Aucun autre moyen d’authentifier l’identité de l’usager de manière entièrement dématérialisée avec le même niveau de garantie que la reconnaissance faciale n’existant à la date du décret, le recours au traitement de données biométriques peut donc être regardé comme exigé par la finalité du traitement ;
  • Les téléservices concernés étant également accessible par les usagers via le dispositif FranceConnect, sans traitement de reconnaissance faciale, leur consentement est donc librement recueilli et conforme au RGPD et à la Loi informatique et libertés ;
  • Les données collectées décrites dans le décret étant nécessaires à l’identification et à l’authentification du l’usager et n’étant pas communiquées aux fournisseurs de téléservices, elles sont adéquates et proportionnées à la finalité du traitement.

La Quadrature du net a considéré que « cette interprétation de la notion de « consentement libre et éclairé » méconnaît non seulement celle de la CNIL mais aussi celle du comité européen de la protection des données » et critique « l’arbitraire de cette décision. »

L’importance du cahier des charges dans les projets en méthode Agile

Après avoir confié à un prestataire informatique le développement en méthode Agile de deux applications sous iOS et de son site internet, la société Oopet a mis en jeu la responsabilité contractuelle dudit prestataire et saisi le Tribunal de commerce de Paris d’une demande de remboursement des factures payées et de paiement de dommages et intérêts.

Par un jugement en date du 7 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que la responsabilité du prestataire ne pouvait être engagée car :

  • aucune expression de besoins n’a été formalisée dans un cahier des charges alors même que « les obligations qui pèsent sur le fournisseur d’un système d’information, y compris un site web, dépendent des besoins et objectifs spécifique du client, à condition qu’il les exprime précisément ce qui n’est pas le cas en l’espèce »,
  • le prestataire n’était pas contractuellement tenu de de procéder à des tests des livrables,
  • le client a prononcé sans réserve la recette des applications développées et a procédé au paiement des factures relatives au développement des applications.

En conséquence, le Tribunal a débouté la société Oopet de l’ensemble de ses prétentions et l’a condamnée au paiement de 5.000 € au titre des frais de procédure prévus par l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour prendre connaissance du jugement, cliquez ici.