E-commerce

Le TGI de Paris compétent pour un site italien visant un public français

Par un jugement en date du 14 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Paris s’est déclaré compétent dans un litige portant sur la contrefaçon d’une marque française par une société italienne sur son site internet italien.

En effet, le TGI a considéré que le site italien visait un public français et présentait donc un lien significatif et suffisant avec la France du fait de :

  • la traduction de son contenu  en français
  • la présence des coordonnées d’un distributeur en France des produits de la société italienne.

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Données à caractère personnel

Safe Harbor, la suite : l’analyse de la décision de la CJUE par le G29

Les 2 et 3 février dernier, le G29, groupe composé des différentes autorités de contrôle européennes (dont la CNIL en France), a évalué les conséquences de la décision de la Cour de justice ayant invalidé l’accord de Safe Harbor relatif aux transferts de données à caractère personnel depuis l’Union Européenne vers les États-Unis.

Le G29 a salué l’accord dit « EU-U.S. Privacy Shield », conclu entre les États-Unis et la Commission Européenne mais a néanmoins rappelé que cet accord devait être analysé par ses soins d’ici avril prochain afin de déterminer s’il respecte les garanties européennes essentielles identifiées par le G29 depuis l’arrêt du 6 octobre 2015, à savoir:

  • « Les traitements doivent reposer sur des règles claires précises et compréhensibles » ;
  • « La proportionnalité au regard de la finalité poursuivie doit être démontrée »;
  • « Un mécanisme de contrôle indépendant doit exister »; et
  • « Une possibilité de recours effectif doit être offerte aux citoyens ».

En attend l’analyse du G29, les BCR (Binding Corporate Rule) comme les clauses contractuelles type de la Commission Européenne restent les seuls outils disponibles pour les entreprises dans le cadre d’un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’UE.

Pour en savoir plus

Protection des bases de données

La nécessaire distinction entre création des éléments constitutifs et investissements spécifiques

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que, pour motiver un rejet de protection de bases de données, il ne suffit pas de considérer que le producteur d’une base de données n’a pas rapporté la preuve d’investissements spécifiques pour la création et la constitution de ladite base mais qu’il est nécessaire de définir précisément quels investissements liés à la collecte des données et à leur diffusion relèvent de la création des éléments constitutifs du contenu de la base de donnée et quels investissements relèvent des investissements spécifiques à la création et à la constitution de la base de données.

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Droit de la presse

L’externalisation de la fonction de modérateur d’un site n’exonère pas le directeur de la publication de sa responsabilité pénale

Dans un arrêt du 3 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un espace de contributions personnelles ne pouvait se prévaloir

  • ni de l’externalisation de la fonction de modérateur auprès d’un prestataire,
  • ni des dispositions relatives à la responsabilité pénale des hébergeurs du site internet

pour dégager sa propre responsabilité pénale en cas de publication de propos diffamatoires sur ledit espace.

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E-commerce

Promos sans prix de référence et pratiques commerciales déloyales

Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’arrêté français du 31 décembre 2008 qui prohibe de manière générale les annonces proposant des réductions de prix sans affichage du prix de référence était non conforme à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

En effet, selon la Cour, la directive s’oppose aux dispositions nationales qui prévoient des interdiction générales sans évaluation au cas par cas permettant d’en établir le caractère déloyal. Seules 31 pratiques commerciales sont listées dans la directive comme “réputées déloyales” et ne nécessitent pas d’examen au cas par cas. Or, la proposition d’un prix réduit sans affichage du prix de référence ne figure pas dans cette liste.

La Cour de cassation, auteur de la question préjudicielle, va donc statuer prochainement à la lumière de cette décision sur un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ayant condamné Cdiscount pour avoir proposé une réduction de prix sans affichage du prix de référence. Elle doit se prononcer sur la question de savoir si l’affichage du prix de référence est une modalité de mise en œuvre d’une pratique commerciale ou une pratique commerciale.

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Données à caractère personnel & conformité

Critères d’application du droit national & protection des données à caractère personnel

Dans un arrêt du 1er octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel en adoptant une conception élargie de la notion d’établissement.

Pour mémoire, le responsable de traitement est la personne physique ou morale qui décide de la finalité du traitement c’est-à-dire de l’objectif pour lequel les données à caractère personnel sont collectées et traitées. Être responsable de traitement dans un État membre de l’UE implique le respect des obligations légales mises en œuvre par le droit national de chaque État membre. Ces obligations peuvent notamment être relatives :

  • aux droits des personnes concernées,
  • aux formalités déclaratives auprès des autorités de contrôle nationales (en France la CNIL)
  • au transfert hors UE des données traitées.

Comment déterminer le droit national applicable à un responsable de traitement ?

La directive 95/46/CE dispose que la loi applicable est celle :

  • du territoire sur lequel est établi le responsable de traitement,
  • si le responsable de traitement n’est pas établi sur le territoire d’un État membre, du territoire via lequel il a recours à des moyens de traitement de données à caractère personnel (sauf moyens à seule fin de transit sur le territoire).

Quels sont les critères qui permettent de déterminer qu’un responsable de traitement dispose d’un établissement sur le territoire d’un État membre ?

La notion d’établissement est déterminée en droit européen par l’exercice d’une activité effective et réelle, même minime, au moyen d’une installation stable sur le territoire d’un État membre.

Dans son arrêt du 1er octobre 2015, la Cour de justice, tout en précisant que la nationalité des personnes concernées par un traitement est « dénuée de pertinence » pour déterminer la loi applicable au responsable de traitement, a considéré que :

  • l’activité effective et réelle du responsable dudit traitement peut être caractérisée par l’exploitation d’un site internet dans la langue d’un État membre « principalement, voire entièrement, tournée vers ledit État membre »
  • l’installation stable sur le territoire de l’État membre peut être caractérisée par le fait que « ce responsable dispose d’un représentant dans ledit État membre, qui est chargé de recouvrer les créances résultant de cette activité ainsi que de le représenter dans des procédures administrative et judiciaire relatives au traitement des données concernées ».

Quelles sont les conséquences de l’inapplicabilité de la loi locale pour l’autorité de contrôle nationale ?

La Cour de justice s’est prononcée sur l’étendue des prérogatives de l’autorité de contrôle nationale (en France, la CNIL) dont la loi ne serait pas applicable :

  • l’autorité de contrôle pourra procéder à des investigations mais sans pouvoir de sanction en dehors du territoire de son État
  • l’autorité de contrôle devra coopérer avec son homologue de l’État membre dont la loi est applicable et lui demander « de constater une éventuelle infraction et d’imposer des sanctions […] en s’appuyant, le cas échéant, sur les informations […]».

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Contrats et gestion des projets informatiques

CGV & devoir de conseil du prestataire informatique

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Droit de la presse

Le blog, espace de contribution personnelle

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Présentation par le Premier Ministre de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique

le 16/10/2015 à la Maison de la Chimie

Le gouvernement a présenté ce matin sa stratégie nationale pour la sécurité du numérique en présence du Premier ministre Manuel Valls et de la Secrétaire d’Etat chargée du numérique Axelle Lemaire à la Maison de la Chimie.

Elaborée en collaboration avec l’ensemble des ministères et plus particulièrement entre l’ANSSI (Agence Nationale pour la sécurité des systèmes d’information) et le SGDSN (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), cette stratégie a été établie en 5 objectifs :
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IBA – Congrès annuel 2015

Anne-Sophie POGGI est modérateur de la table ronde sur les licences de logiciels libres « Open and closed source licensing ; share and share alike » lors du congrès annuel de l’International Bar Association (lien vers Réseaux) qui se déroule à Vienne du 4 au 9 octobre 2015.