Nouvelles obligations à la charge des fournisseurs de contenus ou services numériques en BtoC

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 vient de transposer deux directives européennes visant à moderniser le cadre juridique de la protection des consommateurs quant à l’achat de produits connectés et de contenus et services numériques. Son objectif est de mieux sécuriser les consommateurs dans le domaine du numérique et de contribuer à réduire l’empreinte environnementale du numérique en renforçant la durabilité des biens et en favorisant les usages vertueux de ces derniers.

Son apport principal est la création d’une garantie légale de conformité :

  • sur les produits numériques à l’exception de certains services tels que les jeux d’argent et de hasard, les services financiers ou les documents administratifs ;
  • pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs mais également ceux conclus entre professionnels et non-professionnels ;
  • dès lors qu’ils sont à “titre onéreux”, quel que soit le modèle de rémunération, tel qu’un avantage reçu par le professionnel au lieu ou en complément d’un prix par exemple la valorisation des données personnelles du consommateur.

La « conformité » sera déterminée soit selon les exigences prévues au contrat, soit selon des exigences objectives qui sont légitimement attendues du consommateur, telles que la durabilité d’un bien.

En cas de défaut de conformité, le fournisseur doit mettre en conformité le service ou le bien numérique (via sa réparation ou son remplacement), sans frais ni inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours. A défaut, le consommateur a droit à une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La durée de cette garantie pour les biens est de deux ans avec une présomption d’antériorité du défaut (charge de la preuve en faveur du consommateur) de deux ans également. Ces durées sont rallongées dans le cadre de la fourniture continue de contenus et services numériques (indépendamment de la vente du bien ou non) à la durée pendant laquelle lesdits contenus ou services sont fournis.

A défaut de respect de ces dispositions ou de mauvaise foi dans leur mise en œuvre, une nouvelle sanction civile pourra être prononcée à l’encontre du professionnel concerné.

Par ailleurs, l’ordonnance consacre un certain nombre de droits :

  • le droit aux mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien,
  • le droit de refuser toute modification ultérieure des éléments numériques sous réserve que cette modification aille au-delà des dispositions contractuelles et ne soit pas nécessaire au maintien de la conformité du bien,
  • le droit de récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Enfin, l’ordonnance étend à ces contrats de fourniture de contenus ou services numériques :

  • certaines dispositions applicables aux contrats de services de communications électroniques, à savoir l’information contractuelle, le plafonnement de la durée d’engagement des consommateurs à deux ans ou encore un délai de préavis maximum de dix jours lorsque le consommateur a droit à la résiliation ;
  • des obligations relatives à l’information des consommateurs, notamment sur les prix (y compris l’avantage reçu par le professionnel au lieu ou en complément d’un prix), et au contenu des conditions générales de vente ;
  • les sanctions administratives applicables en matière du droit de la consommation.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2022 aux contrats conclus à compter de cette date ainsi qu’à tout contrat de fourniture de contenus ou services numérique.