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 Dans une décision du 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté la décision d’adéquation « Privacy Shield » qui vise à remplacer le « Safe Harbour » invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Ainsi, cette décision autorise les transferts des données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers les entreprises établies … Lire la suite

Une décision très attendue à la suite de l’appel formulé par Microsoft contre le mandat de perquisition lui ordonnant de fournir le contenu d’un compte email d’un client non US hébergé en Irlande.  En Décembre 2013, un juge fédéral américain avait émis à la demande des procureurs fédéraux un mandat de perquisition (« warrant ») sur le … Lire la suite

Pas d’accès d’un ayant-droit aux données à caractère personnel d’une personne décédée Dans une décision du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la définition de la « personne concernée« , au sens de l’article 2 de la Loi informatique et libertés (LIL) de 1978 en considérant qu’elle ne pouvait comprendre l’ayant-droit d’une personne décédée. … Lire la suite

Après quatre années de travail intensif, le Parlement européen a adopté le nouveau règlement sur la protection des données à caractère personnel le 14 avril 2016. Le règlement a été voulu « à l’épreuve du temps » par les parlementaires, notamment en étant neutre en termes de technologies et adapté au Big Data, afin d’être applicable aux … Lire la suite

Dans un arrêt du 12 février 2016, la cour d’appel de Paris a jugé que la clause attributive de juridiction des conditions générales d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de l’Etat de Californie (US) constitue une clause abusive. La Cour d’appel a ainsi considéré que : l’internaute ayant assigné Facebook pour obtenir la … Lire la suite

Par un jugement en date du 14 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Paris s’est déclaré compétent dans un litige portant sur la contrefaçon d’une marque française par une société italienne sur son site internet italien. En effet, le TGI a considéré que le site italien visait un public français et présentait donc … Lire la suite

Les 2 et 3 février dernier, le G29, groupe composé des différentes autorités de contrôle européennes (dont la CNIL en France), a évalué les conséquences de la décision de la Cour de justice ayant invalidé l’accord de Safe Harbor relatif aux transferts de données à caractère personnel depuis l’Union Européenne vers les États-Unis. Le G29 … Lire la suite

La nécessaire distinction entre création des éléments constitutifs et investissements spécifiques Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que, pour motiver un rejet de protection de bases de données, il ne suffit pas de considérer que le producteur d’une base de données n’a pas rapporté la preuve d’investissements spécifiques pour … Lire la suite

Dans un arrêt du 3 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un espace de contributions personnelles ne pouvait se prévaloir ni de l’externalisation de la fonction de modérateur auprès d’un prestataire, ni des dispositions relatives à la responsabilité pénale des hébergeurs du site internet pour dégager sa propre … Lire la suite