
La compétence du Tribunal de commerce de Paris confirmée en matière de dénigrement et parasitisme
Assignée par la société Viaticum pour des faits de dénigrement…

La CNIL sanctionne l’absence de preuve du consentement en matière de prospection commerciale
Alertée par l’association SIGNAL SPAM sur le comportement…

La CNIL prononce des sanctions records à l’encontre de Google et d’Amazon pour violation de la règlementation sur les cookies
Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé…