Droit de la presse – L’externalisation de la fonction de modérateur d’un site n’exonère pas le directeur de la publication de sa responsabilité pénale

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Dans un arrêt du 3 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un espace de contributions personnelles ne pouvait se prévaloir ni de l’externalisation de la fonction de modérateur auprès d’un prestataire, ni des dispositions relatives à la responsabilité pénale des hébergeurs du site internet pour dégager sa propre … Lire la suite

E-commerce – Promos sans prix de référence et pratiques commerciales déloyales

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Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’arrêté français du 31 décembre 2008 qui prohibe de manière générale les annonces proposant des réductions de prix sans affichage du prix de référence était non conforme à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, … Lire la suite

Critères d’application du droit national & protection des données à caractère personnel

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Dans un arrêt du 1er octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel en adoptant une conception élargie de la notion d’établissement. Pour mémoire, le responsable de traitement est la personne physique ou morale qui décide de la finalité … Lire la suite