Réseaux sociaux – La clause des CGU de Facebook imposant un tribunal californien est abusive

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Dans un arrêt du 12 février 2016, la cour d’appel de Paris a jugé que la clause attributive de juridiction des conditions générales d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de l’Etat de Californie (US) constitue une clause abusive. La Cour d’appel a ainsi considéré que : l’internaute ayant assigné Facebook pour obtenir la … Lire la suite

E-commerce – Le TGI de Paris compétent pour un site italien visant un public français

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Par un jugement en date du 14 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Paris s’est déclaré compétent dans un litige portant sur la contrefaçon d’une marque française par une société italienne sur son site internet italien. En effet, le TGI a considéré que le site italien visait un public français et présentait donc … Lire la suite