Données à caractère personnel – Accès des ayants-droit d’une personne décédée

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Pas d’accès d’un ayant-droit aux données à caractère personnel d’une personne décédée Dans une décision du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la définition de la « personne concernée« , au sens de l’article 2 de la Loi informatique et libertés (LIL) de 1978 en considérant qu’elle ne pouvait comprendre l’ayant-droit d’une personne décédée. … Lire la suite