Adoption du Privacy Shield par la Commission européenne

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 Dans une décision du 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté la décision d’adéquation « Privacy Shield » qui vise à remplacer le « Safe Harbour » invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Ainsi, cette décision autorise les transferts des données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers les entreprises établies … Lire la suite

Données à caractère personnel – USA – Stored Communications Act

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Une décision très attendue à la suite de l’appel formulé par Microsoft contre le mandat de perquisition lui ordonnant de fournir le contenu d’un compte email d’un client non US hébergé en Irlande.  En Décembre 2013, un juge fédéral américain avait émis à la demande des procureurs fédéraux un mandat de perquisition (« warrant ») sur le … Lire la suite