Contrats informatiques – Logiciels préinstallés

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La vente d’ordinateur équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale déloyale La Cour de justice de l’Union européenne a tranché la problématique de la vente d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés, validant ainsi l’interprétation de la jurisprudence française de 2014 qui rappelait à l’ordre les juges du fond enclins  à assimiler trop libéralement la … Lire la suite