Le juge français est compétent pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire, commis sur Internet.

La société portugaise Each X Other est titulaire de deux marques verbales « EACH OTHER » l’une française et l’autre internationale visant notamment l’Union européenne. Après avoir constaté que les sociétés Levi Strauss exploitait le signe « MADE FOR EACH OTHER » pour présenter leur service de personnalisation de vestes en jean dans deux boutiques situées dans le 2e arrondissement de Paris, dans un bandeau sur son site internet, ainsi que sur les réseaux sociaux Instagram et Twitter, elle a assigné les sociétés Levi Strauss devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire.

Les sociétés Levi Strauss ont alors soulevé l’incompétence du TGI de Paris concernant ce litige. Le juge de la mise en état ayant retenu la compétence des juridictions françaises, les sociétés Levi Strauss ont alors interjeté appel de sa décision.

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris va confirmer cette décision aux motifs suivants :

  • les règles de procédure applicables aux litiges portant sur une marque nationale et sur une marque européenne donnent notamment compétence aux juridictions de l’Etat membre dans lequel la marque est protégée ou celui dans lequel les faits ont été commis ;
  • s’agissant de faits commis sur internet, il convient, pour retenir la compétence des juridictions françaises, de vérifier que les sites et comptes litigieux sont accessibles aux consommateurs ou aux professionnels français auxquels ils sont destinés, peu important le fait que les publicités litigieuses ont été mises en ligne en dehors du territoire français.

En l’espèce, il a été constaté par ministère d’huissier que le site internet comme les pages des réseaux sociaux utilisant le signe « MADE FOR EACH OTHER » étaient accessibles depuis la France.

La Cour d’appel en a donc conclu que « si les pages incriminées du site internet et des comptes Twitter et Instagram litigieux sont rédigées en langue anglaise et que les prix sur ce site apparaissent en premier lieu en dollars pour une livraison aux États-Unis, cela ne suffit pas à retenir que lesdites pages ne sont pas destinées au public français auquel elles sont facilement accessibles, et qui reconnaît les visuels de vêtements Levi’s commercialisés en France, ainsi que le libellé ‘made for each other’ qui figure en bandeau sur les vitrines de deux boutiques Levi’s et ce d’autant que les fonctionnalités desdits comptes […] tout comme les onglets de bas de page […] sont rédigés en français. »

Le Conseil d’Etat valide le système d’authentification par reconnaissance faciale Alicem

En juillet 2019, la Quadrature du net, association de défense des libertés fondamentales dans l’environnement numérique, a intenté un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre le décret autorisant le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à développer l’application pour smartphone ALICEM, application ayant pour objet d’attester de l’identité des usagers de téléservices publics ou partenaires via un système d’authentification passant par la reconnaissance faciale.

Le 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté ledit recours en annulation aux motifs que :

  • Aucun autre moyen d’authentifier l’identité de l’usager de manière entièrement dématérialisée avec le même niveau de garantie que la reconnaissance faciale n’existant à la date du décret, le recours au traitement de données biométriques peut donc être regardé comme exigé par la finalité du traitement ;
  • Les téléservices concernés étant également accessible par les usagers via le dispositif FranceConnect, sans traitement de reconnaissance faciale, leur consentement est donc librement recueilli et conforme au RGPD et à la Loi informatique et libertés ;
  • Les données collectées décrites dans le décret étant nécessaires à l’identification et à l’authentification du l’usager et n’étant pas communiquées aux fournisseurs de téléservices, elles sont adéquates et proportionnées à la finalité du traitement.

La Quadrature du net a considéré que « cette interprétation de la notion de « consentement libre et éclairé » méconnaît non seulement celle de la CNIL mais aussi celle du comité européen de la protection des données » et critique « l’arbitraire de cette décision. »

L’importance du cahier des charges dans les projets en méthode Agile

Après avoir confié à un prestataire informatique le développement en méthode Agile de deux applications sous iOS et de son site internet, la société Oopet a mis en jeu la responsabilité contractuelle dudit prestataire et saisi le Tribunal de commerce de Paris d’une demande de remboursement des factures payées et de paiement de dommages et intérêts.

Par un jugement en date du 7 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que la responsabilité du prestataire ne pouvait être engagée car :

  • aucune expression de besoins n’a été formalisée dans un cahier des charges alors même que « les obligations qui pèsent sur le fournisseur d’un système d’information, y compris un site web, dépendent des besoins et objectifs spécifique du client, à condition qu’il les exprime précisément ce qui n’est pas le cas en l’espèce »,
  • le prestataire n’était pas contractuellement tenu de de procéder à des tests des livrables,
  • le client a prononcé sans réserve la recette des applications développées et a procédé au paiement des factures relatives au développement des applications.

En conséquence, le Tribunal a débouté la société Oopet de l’ensemble de ses prétentions et l’a condamnée au paiement de 5.000 € au titre des frais de procédure prévus par l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour prendre connaissance du jugement, cliquez ici.

Achat de mots-clés pour la publication d’Ads : Google doit vérifier que l’activité est licite

Pour lutter contre l’augmentation artificielle des prix des billets de spectacle, la Loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a créé l’article 313-6-2 du Code pénal. Cet article dispose que le fait de vendre ou de fournir les moyens de vendre des billets, quels qu’en soient la forme et le support, « pour une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle est puni de 15 000 € d’amende. »

C’est sur ce fondement que le Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (Prodiss) a reproché à Google la présence sur son moteur de recherche d’annonces publicitaires ou « Ads » de vente de billets de spectacle par des sites non autorisés par les producteurs. En l’absence de solution transactionnelle possible, Prodiss a donc assigné les sociétés Google France et Google Ireland Ltd devant le Tribunal judiciaire de Paris afin qu’elles empêchent la promotion de cette activité illicite via le service Google Ads.

Le Tribunal a estimé qu’il n’était « pas contestable qu’en fournissant ce publicitaire à des professionnels […] dépourvus de l’autorisation [susmentionnée], la société Google Ireland a engagé sa responsabilité à l’égard de ces producteurs ou organisateurs » via le développement d’un marché parallèle néfaste. Il a donc enjoint à Google Ireland de subordonner l’achat des mots clés « achat (ou vente), billets (ou tickets) et spectacle (ou concert) » sur Google Ads, en vue de la publication d’une annonce publicitaire à destination du public français, à la justification d’une autorisation écrite du producteur concerné par l’annonce. Cette injonction a été assortie d’une astreinte de 1.000 euros par annonce émanant d’une personne non autorisée, applicable à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la décision.

Par ailleurs, le Tribunal a considéré que les entreprises de production et d’organisation de spectacles avaient subi un préjudice d’image qui devait être réparé mais, ce préjudice n’étant pas équivalent aux gains générés par l’activité de Google Ads, il a été estimé à la somme de 40.000 €.

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Application « TousAntiCovid » et RGPD

L’application « TousAntiCovid » est venue remplacer l’application « StopCovid », outil de traçage des cas contacts utilisé dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Cette nouvelle application reprend le même protocole que l’ancienne et repose sur une démarche volontaire de recherche de cas contact via Bluetooth, sans géolocalisation des utilisateurs. Elle propose également de nouvelles fonctionnalités notamment via la diffusion d’informations sur la circulation du virus, sur les lieux de test ou un lien vers l’attestation de déplacement dérogatoire à remplir par toute personne pendant cette période de confinement.

Pour rappel, la CNIL s’était prononcée sur « StopCovid » par deux fois en avril et en mai 2020. Toutefois, sa saisine pour le déploiement de « TousAntiCovid » n’était pas nécessaire puisque le traitement des données personnelles n’a subi aucune modification substantielle.

La CNIL précise néanmoins qu’elle « reste mobilisée afin de s’assurer du respect de la vie privée des utilisateurs de l’application », notamment pour effectuer de nouveaux contrôles en cas d’évolutions significatives de l’application, et publiera d’ici la fin de l’année un nouvel avis sur les conditions de mise en œuvre des traitements liés à l’épidémie.

Pour plus d’information.