La compétence du Tribunal de commerce de Paris confirmée en matière de dénigrement et parasitisme

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Assignée par la société Viaticum pour des faits de dénigrement et de parasitisme, TripAdvisor a contesté la compétence du Tribunal de commerce de Paris : Dans son jugement en date du 27 avril 2020, le Tribunal de commerce a rejeté les demandes de TripAdvisor et s’est déclaré compétent, jugement dont TripAdvisor a interjeté appel. Par un … Lire la suite

La CNIL sanctionne l’absence de preuve du consentement en matière de prospection commerciale

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Alertée par l’association SIGNAL SPAM sur le comportement de la société PERFOMECLIC, TPE dont l’activité est l’envoi de prospection commerciale par courrier électronique pour le compte d’annonceurs, la CNIL a effectué des contrôles et constaté de nombreux manquements aux obligations en vigueur en matière de prospection commerciale. La société PERFOMECLIC n’a notamment pas pu prouver … Lire la suite