iOS 14 d’Apple, une menace pour les modèles économiques des solutions de ciblage publicitaire

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Vous êtres éditeur, développeur ou utilisateur d’application Apple ? Intéressez-vous à la version iOS 14 d’Apple qui menace les modèles économiques des solutions de ciblage publicitaire. Apple a créé une nouvelle rubrique consacrée à l’information des utilisateurs sur l’utilisation de leurs données personnelles. Tout développeur de l’ application est contraint de compléter et de mettre à … Lire la suite

Une convention de preuve écartée en raison d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 7 janvier 2021, n° 18/17376 Pratique restrictive de concurrence et déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : une convention de preuve stipulant que seul le système d’information du fournisseur fait foi entre les parties déclarée inopposable. Une société de vente à distance avait conclu avec … Lire la suite