« Vers la fin des pratiques d’audits des éditeurs ? « 

poggi avocats it actualites contentieux

La Cour d’appel de Paris vient de trancher une question juridique déterminante pour les éditeurs de logiciel en concluant que le non-respect des termes d’une licence de logiciel relève des règles de la responsabilité contractuelle et non pas de celles de la responsabilité délictuelle applicable à la contrefaçon prévues à l’article L335-3 du Code de … Lire la suite

Cookies & autres traceurs : plus que quelques jours pour vous mettre en conformité

poggi avocats it actualites RGPD

Le 31 mars 2021 au plus tard, toutes opérations de lecture et/ou d’écriture d’information dans l’équipement de l’utilisateur devront être conformes aux règles législatives applicables. La délibération de la CNIL du 17 septembre 2020 les rappelle :  En pratique, la bannière « cookies » doit laisser trois options à l’utilisateur : « tout accepter », «  tout … Lire la suite

Workshop Agora DSI/CIO 10 Mars 17h à 18h « Comprendre les métriques des contrats SAAS »

poggi avocats it actualites contrats

Workshop Agora DSI/CIO du 10 Mars de 17h à 18h sur le thème « Comprendre les métriques des contrats SAAS » POGGI AVOCATS IT anime un workshop en visioconférence organisé par son partenaire Agora DSI/CIO dans le cadre des sessions digitales de l’IT  sur le thème : « Comprendre les métriques des contrats SAAS ». Pour en parler, nous serons … Lire la suite