INFORMATION   INNOVATION   IMMATERIEL

Go to English Version

Aujourd’hui, le droit est agile

La CNIL prononce des sanctions à l’encontre du groupe Carrefour pour un total de 3 millions d’euros

Entre mai et juillet 2019, la CNIL a été saisie de plusieurs…

Le juge français est compétent pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire, commis sur Internet.

La société portugaise Each X Other est titulaire de deux marques…

Le Conseil d’Etat valide le système d’authentification par reconnaissance faciale Alicem

En juillet 2019, la Quadrature du net, association de défense…