Entrées par Mathilde Deffrennes

La compétence du Tribunal de commerce de Paris confirmée en matière de dénigrement et parasitisme

Assignée par la société Viaticum pour des faits de dénigrement et de parasitisme, TripAdvisor a contesté la compétence du Tribunal de commerce de Paris : A titre principal car ses conditions générales d’utilisation stipulait que « le droit interne de l’Etat du Massachusetts permettait de déterminer le tribunal spécialement compétent » A titre subsidiaire car le tribunal judiciaire […]

La CNIL sanctionne l’absence de preuve du consentement en matière de prospection commerciale

Alertée par l’association SIGNAL SPAM sur le comportement de la société PERFOMECLIC, TPE dont l’activité est l’envoi de prospection commerciale par courrier électronique pour le compte d’annonceurs, la CNIL a effectué des contrôles et constaté de nombreux manquements aux obligations en vigueur en matière de prospection commerciale. La société PERFOMECLIC n’a notamment pas pu prouver […]

La CNIL prononce des sanctions records à l’encontre de Google et d’Amazon pour violation de la règlementation sur les cookies

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé des sanctions pour violation de la règlementation sur les cookies à l’encontre de : les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED pour un montant total de 100 millions d’euros d’amende ; la société AMAZON EUROPE CORE pour un montant total de 35 millions d’euros […]

Cybermalveillance.gouv.fr publie son étude nationale 2020

Cybermalveillance.gouv.fr est un dispositif national créé fin 2017 dont les missions sont : d’assister les victimes d’actes de cybermalveillance, de sensibiliser les publics aux risques numériques, d’observer les menaces numériques en France. Il a publié le 3 décembre dernier son étude nationale sur l’exposition aux risques des internautes. Cette étude met notamment en avant l’importance des […]

La CNIL prononce des sanctions à l’encontre du groupe Carrefour pour un total de 3 millions d’euros

Entre mai et juillet 2019, la CNIL a été saisie de plusieurs plaintes visant les sociétés Carrefour France et Carrefour Banque qui ont déclenché un contrôle des traitements de données personnelles effectués par ces sociétés. La CNIL a constaté de nombreux manquements notamment : L’utilisation des cookies qui étaient déposés sur le terminal des utilisateurs avant le […]

Le juge français est compétent pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire, commis sur Internet.

La société portugaise Each X Other est titulaire de deux marques verbales « EACH OTHER » l’une française et l’autre internationale visant notamment l’Union européenne. Après avoir constaté que les sociétés Levi Strauss exploitait le signe « MADE FOR EACH OTHER » pour présenter leur service de personnalisation de vestes en jean dans deux boutiques situées dans le 2e […]

Le Conseil d’Etat valide le système d’authentification par reconnaissance faciale Alicem

En juillet 2019, la Quadrature du net, association de défense des libertés fondamentales dans l’environnement numérique, a intenté un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre le décret autorisant le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à développer l’application pour smartphone ALICEM, application ayant pour objet d’attester de […]

Achat de mots-clés pour la publication d’Ads : Google doit vérifier que l’activité est licite

Pour lutter contre l’augmentation artificielle des prix des billets de spectacle, la Loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a créé l’article 313-6-2 du Code pénal. Cet article dispose que le fait de vendre ou de fournir les moyens de vendre des billets, quels qu’en soient la […]

Application « TousAntiCovid » et RGPD

L’application « TousAntiCovid » est venue remplacer l’application « StopCovid », outil de traçage des cas contacts utilisé dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Cette nouvelle application reprend le même protocole que l’ancienne et repose sur une démarche volontaire de recherche de cas contact via Bluetooth, sans géolocalisation des utilisateurs. Elle propose également de nouvelles fonctionnalités […]