Entrées par Mathilde Deffrennes

Health Data Hub : le Conseil d’Etat demande à Microsoft des garanties supplémentaires

Health Data Hub est une plateforme permettant de regrouper les données de santé françaises pour favoriser la recherche médicale dont l’hébergement a été confié à Microsoft. Plusieurs associations et professionnels s’inquiétant du potentiel transfert des données de santé par Microsoft vers les Etats-Unis à la suite de l’arrêt Schrems II ont saisi le Conseil d’Etat […]

COVID-19 et les cahiers de rappel des restaurants: les recommandations de la CNIL

La CNIL fournit ses recommandations en matière de tenue d’un « cahier de rappel » par les établissements de restauration, conséquence directe du renforcement des mesures sanitaires dans les zones d’alerte maximale. 1. Données collectées La collecte doit être limitée aux seules données nécessaires, sans qu’aucune pièce justificative ne puisse être exigée, à savoir : l’identité de la personne […]

Invalidation du Privacy Shield : la réponse de la Chambre de commerce américaine

La Chambre de commerce américaine a publié fin septembre un livre blanc sur les transferts de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis postérieurs à l’arrêt Schrems II invalidant le Privacy Shield. Ce livre blanc a pour objectif de fournir aux entreprises européennes des informations sur la protection des données personnelles par le droit américain pour […]

RGPD : Sanction de 35 millions d’euros à l’encontre de H&M

Le 1er octobre dernier, l’autorité de contrôle d’Hambourg a rendu publique une sanction financière prononcée à l’encontre d’une filiale allemande du groupe H&M d’un montant historique de plus de 35 millions d’euros pour une violation grave du RGPD. En effet, depuis 2014, cette filiale du groupe collectait des données extrêmement détaillées sur la vie privée […]

Durcissement des règles applicables aux Cookies et autres traceurs

La CNIL a publié ce 1er octobre 2020 ses lignes directrices modificatives et sa recommandation concernant les cookies et autres traceurs. En effet, le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat avait annulé une partie des lignes directrices de la CNIL en estimant que l’interdiction générale relative à la pratique des « cookie walls » était trop contraignante […]

RGPD et rachat de sociétés

L’intégration d’une société A dans une société B peut avoir des impacts sur la conformité des traitements avec le RGPD. En effet, si les traitements de la société A sont gérés par la société B en tant que responsable de traitement, alors la société B a l’obligation d’informer les clients de la société A de […]

Le Privacy Shield invalidé

L’été a été propice à une actualité judiciaire sur le RGPD ayant un très fort impact sur tous les contrats en cours avec les sociétés américaines créant pour les entreprises une insécurité juridique. La Cour de justice de l’Union européenne vient en effet d’invalider l’accord dit « Privacy Shield » passé entre la Commission européenne et la […]

POGGI Avocats IT intervenant à la Matinale Benchmark BRAPI

POGGI Avocats IT interviendra le 10 octobre prochain à la Matinale Benchmark BRAPI consacrée aux “Méthodes agiles & achats de prestations intellectuelles“. BRAPI est un club d’échanges et de benchmark pour les responsables achats de prestations intellectuelles autour de thématiques très opérationnelles. Accueil 8h45 -9h00 Matinale de 9h00 à 12h30 suivi d’un buffet jusqu’à 13h30 – dans […]