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La CNIL condamne Le Figaro à une amende de 50 000 euros pour non-respect des règles en vigueur en matière de cookies

Lors de plusieurs contrôles du site internet lefigaro.fr effectués sur une période de 2 ans, la CNIL a constaté des manquements aux règles en vigueur en matière de gestion des cookies. Ainsi, et malgré la mise en place de plusieurs outils (plateforme de gestion du consentement, outils d’identification des cookies déposés…), des cookies publicitaires de […]

“Vers la fin des pratiques d’audits des éditeurs ? “

La Cour d’appel de Paris vient de trancher une question juridique déterminante pour les éditeurs de logiciel en concluant que le non-respect des termes d’une licence de logiciel relève des règles de la responsabilité contractuelle et non pas de celles de la responsabilité délictuelle applicable à la contrefaçon prévues à l’article L335-3 du Code de […]

Cookies & autres traceurs : plus que quelques jours pour vous mettre en conformité

Le 31 mars 2021 au plus tard, toutes opérations de lecture et/ou d’écriture d’information dans l’équipement de l’utilisateur devront être conformes aux règles législatives applicables. La délibération de la CNIL du 17 septembre 2020 les rappelle :  interdiction de déposer des cookies sans consentement préalable de l’utilisateur (la personne concernée), information préalable claire et complète de l’utilisateur […]

Workshop Agora DSI/CIO 10 Mars 17h à 18h « Comprendre les métriques des contrats SAAS »

Workshop Agora DSI/CIO du 10 Mars de 17h à 18h sur le thème « Comprendre les métriques des contrats SAAS » POGGI AVOCATS IT anime un workshop en visioconférence organisé par son partenaire Agora DSI/CIO dans le cadre des sessions digitales de l’IT  sur le thème : « Comprendre les métriques des contrats SAAS ». Pour en parler, nous serons […]

iOS 14 d’Apple, une menace pour les modèles économiques des solutions de ciblage publicitaire

Vous êtres éditeur, développeur ou utilisateur d’application Apple ? Intéressez-vous à la version iOS 14 d’Apple qui menace les modèles économiques des solutions de ciblage publicitaire. Elle  durcit les règles en matière de protection de la vie privée dans un souci de plus grande transparence. Apple a créé une nouvelle rubrique consacrée à l’information des utilisateurs […]

Une convention de preuve écartée en raison d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 7 janvier 2021, n° 18/17376 Pratique restrictive de concurrence et déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : une convention de preuve stipulant que seul le système d’information du fournisseur fait foi entre les parties déclarée inopposable. Une société de vente à distance avait conclu avec […]