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Violation de licence de logiciel et action en contrefaçon

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 octobre 2022, 21-15.386, publié au bulletin Anne-Sophie Poggi                Nicolas Taverna Avocat à la Cour                     Avocat à la Cour Dans sa décision du 5 octobre 2022 (Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 octobre 2022, 21-15.386), la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu […]

Publicités comportementales : Meta sanctionnée par l’autorité irlandaise de protection des données à une amende de 390 millions d’euros.

La Commission irlandaise de protection des données (« Data Protection Commission ») a infligé une amende de 390 millions d’euros à Meta Platforms Ireland Limited (« Meta ») pour des traitements de données personnelles réalisés sur Facebook et Instagram en violation du RGPD. La décision, annoncée le 4 janvier 2023, est la conclusion d’enquêtes diligentées à la suite de […]

Nouvelles obligations à la charge des fournisseurs de contenus ou services numériques en BtoC

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 vient de transposer deux directives européennes visant à moderniser le cadre juridique de la protection des consommateurs quant à l’achat de produits connectés et de contenus et services numériques. Son objectif est de mieux sécuriser les consommateurs dans le domaine du numérique et de contribuer à réduire l’empreinte environnementale du numérique en […]

La CNIL condamne Le Figaro à une amende de 50 000 euros pour non-respect des règles en vigueur en matière de cookies

Lors de plusieurs contrôles du site internet lefigaro.fr effectués sur une période de 2 ans, la CNIL a constaté des manquements aux règles en vigueur en matière de gestion des cookies. Ainsi, et malgré la mise en place de plusieurs outils (plateforme de gestion du consentement, outils d’identification des cookies déposés…), des cookies publicitaires de […]

« Vers la fin des pratiques d’audits des éditeurs ? « 

La Cour d’appel de Paris vient de trancher une question juridique déterminante pour les éditeurs de logiciel en concluant que le non-respect des termes d’une licence de logiciel relève des règles de la responsabilité contractuelle et non pas de celles de la responsabilité délictuelle applicable à la contrefaçon prévues à l’article L335-3 du Code de […]

Cookies & autres traceurs : plus que quelques jours pour vous mettre en conformité

Le 31 mars 2021 au plus tard, toutes opérations de lecture et/ou d’écriture d’information dans l’équipement de l’utilisateur devront être conformes aux règles législatives applicables. La délibération de la CNIL du 17 septembre 2020 les rappelle :  interdiction de déposer des cookies sans consentement préalable de l’utilisateur (la personne concernée), information préalable claire et complète de l’utilisateur […]