Violation de licence de logiciel et action en contrefaçon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 octobre 2022, 21-15.386, publié au bulletin Anne-Sophie Poggi Nicolas Taverna Avocat à la Cour Avocat à la Cour Dans sa décision du 5 octobre 2022 (Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 octobre 2022, 21-15.386), la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu […]