La Cour d’appel de Paris vient de trancher une question juridique déterminante pour les éditeurs de logiciel en concluant que le non-respect des termes d’une licence de logiciel relève des règles de la responsabilité contractuelle et non pas de celles de la responsabilité délictuelle applicable à la contrefaçon prévues à l’article L335-3 du Code de […]
Le 31 mars 2021 au plus tard, toutes opérations de lecture et/ou d’écriture d’information dans l’équipement de l’utilisateur devront être conformes aux règles législatives applicables. La délibération de la CNIL du 17 septembre 2020 les rappelle : interdiction de déposer des cookies sans consentement préalable de l’utilisateur (la personne concernée), information préalable claire et complète de l’utilisateur […]
Workshop Agora DSI/CIO du 10 Mars de 17h à 18h sur le thème « Comprendre les métriques des contrats SAAS » POGGI AVOCATS IT anime un workshop en visioconférence organisé par son partenaire Agora DSI/CIO dans le cadre des sessions digitales de l’IT sur le thème : « Comprendre les métriques des contrats SAAS ». Pour en parler, nous serons […]
Vous êtres éditeur, développeur ou utilisateur d’application Apple ? Intéressez-vous à la version iOS 14 d’Apple qui menace les modèles économiques des solutions de ciblage publicitaire. Elle durcit les règles en matière de protection de la vie privée dans un souci de plus grande transparence. Apple a créé une nouvelle rubrique consacrée à l’information des utilisateurs […]
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 7 janvier 2021, n° 18/17376 Pratique restrictive de concurrence et déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : une convention de preuve stipulant que seul le système d’information du fournisseur fait foi entre les parties déclarée inopposable. Une société de vente à distance avait conclu avec […]
Assignée par la société Viaticum pour des faits de dénigrement et de parasitisme, TripAdvisor a contesté la compétence du Tribunal de commerce de Paris : A titre principal car ses conditions générales d’utilisation stipulait que « le droit interne de l’Etat du Massachusetts permettait de déterminer le tribunal spécialement compétent » A titre subsidiaire car le tribunal judiciaire […]
Alertée par l’association SIGNAL SPAM sur le comportement de la société PERFOMECLIC, TPE dont l’activité est l’envoi de prospection commerciale par courrier électronique pour le compte d’annonceurs, la CNIL a effectué des contrôles et constaté de nombreux manquements aux obligations en vigueur en matière de prospection commerciale. La société PERFOMECLIC n’a notamment pas pu prouver […]
Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé des sanctions pour violation de la règlementation sur les cookies à l’encontre de : les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED pour un montant total de 100 millions d’euros d’amende ; la société AMAZON EUROPE CORE pour un montant total de 35 millions d’euros […]
Cybermalveillance.gouv.fr est un dispositif national créé fin 2017 dont les missions sont : d’assister les victimes d’actes de cybermalveillance, de sensibiliser les publics aux risques numériques, d’observer les menaces numériques en France. Il a publié le 3 décembre dernier son étude nationale sur l’exposition aux risques des internautes. Cette étude met notamment en avant l’importance des […]
Entre mai et juillet 2019, la CNIL a été saisie de plusieurs plaintes visant les sociétés Carrefour France et Carrefour Banque qui ont déclenché un contrôle des traitements de données personnelles effectués par ces sociétés. La CNIL a constaté de nombreux manquements notamment : L’utilisation des cookies qui étaient déposés sur le terminal des utilisateurs avant le […]