La gratuité de la communication des documents administratif

Vous assurez une mission de collecte et de traitement de données pour le compte d’une personne publique dans le cadre d’une convention signée il y a quelques années en contrepartie d’une rémunération financière convenue dans la convention.

La personne publique vous demande désormais de communiquer gratuitement ces données aux personnes qui en font la demande sur le fondement de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration au motif que les autorités mentionnées à l'article

L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...).

Devez-vous vous exécuter ou pouvez-vous légitimement refuser de communiquer ces données ?

La réponse dépend de la qualification du service rendu.

Etes-vous une personne privée « chargée d’une mission de service public » ? Si le législateur vous a expressément conféré une telle mission, il n’y a pas de débat. Dans le cas contraire, la réponse dépendra de l’analyse de la convention passée au regard de la jurisprudence administrative.