La CNIL a publié ce 1^er octobre 2020 ses lignes directrices modificatives et sa recommandation concernant les cookies et autres traceurs.

En effet, le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat avait annulé une partie des lignes directrices de la CNIL en estimant que l’interdiction générale relative à la pratique des « cookie walls » était trop contraignante et allait au-delà de ce qu’il est légalement possible de faire dans le cadre de lignes directrices.

Le 17 septembre 2020, la CNIL a donc adopté des lignes directrices modificatives ainsi qu’une version définitive de la recommandation pratique sur le sujet. Cette évolution des règles applicables a pour but de donner aux internautes un  meilleur contrôle sur les cookies et traceurs en ligne via l’affirmation de certains principes plus contraignants :

• un nécessaire acte positif de l’utilisateur pour recueillir son consentement
• des modalités de refus des cookies et traceurs qui soient aussi simples que les modalités d’acceptation
• un renforcement de l’information de l’utilisateur

S’agissant des « cookie walls », la CNIL a estimé, dans le prolongement de ses premières lignes directrices, que  « le  fait  de  subordonner  la  fourniture  d’un  service  ou  l’accès  à  un  site  web  à l’acceptation  d’opérations  d’écriture  ou  de  lecture  sur  le  terminal  de  l’utilisateur (pratique dite de «cookie wall») est susceptible de porter atteinte, dans certains cas, à la liberté du consentement ».

La CNIL fixe le délai de mise en conformité aux nouvelles règles à six mois, soit au plus tard fin mars 2021. Pendant cette période, la CNIL accompagnera les acteurs concernés et prendra en compte les difficultés qu’ils rencontrent mais réaffirme qu’elle n’hésitera pas à poursuivre certains manquements « notamment en cas d'atteinte particulièrement grave au droit au respect de la vie privée ».