E-commerce

Promos sans prix de référence et pratiques commerciales déloyales

Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’arrêté français du 31 décembre 2008 qui prohibe de manière générale les annonces proposant des réductions de prix sans affichage du prix de référence était non conforme à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

En effet, selon la Cour, la directive s’oppose aux dispositions nationales qui prévoient des interdiction générales sans évaluation au cas par cas permettant d’en établir le caractère déloyal. Seules 31 pratiques commerciales sont listées dans la directive comme “réputées déloyales” et ne nécessitent pas d’examen au cas par cas. Or, la proposition d’un prix réduit sans affichage du prix de référence ne figure pas dans cette liste.

La Cour de cassation, auteur de la question préjudicielle, va donc statuer prochainement à la lumière de cette décision sur un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ayant condamné Cdiscount pour avoir proposé une réduction de prix sans affichage du prix de référence. Elle doit se prononcer sur la question de savoir si l’affichage du prix de référence est une modalité de mise en œuvre d’une pratique commerciale ou une pratique commerciale.

Voir l’arrêt