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La négociation ou renégociation des contrats Cloud à la lumière de l’avis rendu par le conseil de la concurrence le 29 juin 2023 sur le marché de « l’informatique en nuage », du projet de Data Act européen et du projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique.

Le sujet de la minute légale d’aujourd’hui porte sur la négociation ou renégociation des contrats Cloud à la lumière de l’avis rendu par le conseil de la concurrence le 29 juin dernier sur le marché de « l’informatique en nuage ».

Au-delà de la difficulté générale à négocier les conditions contractuelles avec les grands fournisseurs de cloud, vous êtes tous confrontés aux difficultés à anticiper, au moment de contracter, leurs coûts futurs.

Le conseil de la concurrences relève plusieurs facteurs, parmi lesquels:

• la complexité des offres et le manque de lisibilité des tarifs ;
• la mise en avant de gains de court terme ou de services « gratuits » mais liés à des achats sous-jacents moins facile à décrypter ;
• pour les services SaaS, l’autorisation ou non de hoster les services dans un cloud concurrent ?
• pour des services IaaS, lorsque le prix est proportionnelle au volume de données transférées, le coût d’utilisation des outils qui ne sont pas sur le cloud, mais qui ont besoin d’avoir accès aux données du cloud, pour travailler.

Outre la visibilité sur les coûts du run, la question de la réversibilité est le parent pauvre de la négociation.

Les grands fournisseurs Cloud proposent souvent des services gratuits au moment où les clients font des choix structurants, tout en reportant une partie des coûts « à la sortie. Cela représente un défi pour les clients qui souhaitent migrer des charges de travail dans l’optique d’un changement de fournisseur ou pour le déploiement d’une architecture multicloud.

Leurs pratiques techniques et commerciales contribuent au verrouillage des clients. Ce peut être l’utilisation d’un langage propriétaire pour réduire la facilité d’interaction entre les systèmes, la mise en place d’un format de données spécifique afin d’empêcher la portabilité des données, ou encore la facturation de divers frais de sortie, tels que des frais de transfert de données, des frais de changement de fournisseurs, des frais de migration.

Selon une récente étude menée par Cloudflare, le montant de ces frais facturés par certains fournisseurs peuvent représenter jusqu'à 80 fois le coût réel de ces derniers.

Le projet de Data Act européen et, au niveau français, le projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique, qui anticipe l’adoption Data Act, abordent ces questions :

• limitation des frais de transfert aux coûts supportés par le fournisseur,
• assistance obligatoire du fournisseur pour la mise en œuvre de la réversibilité,
• mise à disposition gratuite d’interfaces et de la documentation associées,
• export des données et actifs numériques du client dans un format exploitable, y compris les paramètres de configuration, les paramètres de sécurité.

Une législation à suivre, donc, avec  peut-être l’opportunité de se saisir de nouveaux droits. En attentant, nous vous encourageons à négocier ces sujets en amont ou au moment des renouvellements.