La nécessaire distinction entre création des éléments constitutifs et investissements spécifiques

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que, pour motiver un rejet de protection de bases de données, il ne suffit pas de considérer que le producteur d'une base de données n'a pas rapporté la preuve d'investissements spécifiques pour la création et la constitution de ladite base mais qu'il est nécessaire de définir précisément quels investissements liés à la collecte des données et à leur diffusion relèvent de la création des éléments constitutifs du contenu de la base de donnée et quels investissements relèvent des investissements spécifiques à la création et à la constitution de la base de données.

Voir l'arrêt