RGPD et rachat de sociétés

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L’intégration d’une société A dans une société B peut avoir des impacts sur la conformité des traitements avec le RGPD. En effet, si les traitements de la société A sont gérés par la société B en tant que responsable de traitement, alors la société B a l’obligation d’informer les clients de la société A de … Lire la suite

Le Privacy Shield invalidé

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L’été a été propice à une actualité judiciaire sur le RGPD ayant un très fort impact sur tous les contrats en cours avec les sociétés américaines créant pour les entreprises une insécurité juridique. La Cour de justice de l’Union européenne vient en effet d’invalider l’accord dit « Privacy Shield » passé entre la Commission européenne et la … Lire la suite