L’importance du cahier des charges dans les projets en méthode Agile

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Après avoir confié à un prestataire informatique le développement en méthode Agile de deux applications sous iOS et de son site internet, la société Oopet a mis en jeu la responsabilité contractuelle dudit prestataire et saisi le Tribunal de commerce de Paris d’une demande de remboursement des factures payées et de paiement de dommages et … Lire la suite

Achat de mots-clés pour la publication d’Ads : Google doit vérifier que l’activité est licite

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Pour lutter contre l’augmentation artificielle des prix des billets de spectacle, la Loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a créé l’article 313-6-2 du Code pénal. Cet article dispose que le fait de vendre ou de fournir les moyens de vendre des billets, quels qu’en soient la … Lire la suite

Application « TousAntiCovid » et RGPD

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L’application « TousAntiCovid » est venue remplacer l’application « StopCovid », outil de traçage des cas contacts utilisé dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Cette nouvelle application reprend le même protocole que l’ancienne et repose sur une démarche volontaire de recherche de cas contact via Bluetooth, sans géolocalisation des utilisateurs. Elle propose également de nouvelles fonctionnalités … Lire la suite

Health Data Hub : le Conseil d’Etat demande à Microsoft des garanties supplémentaires

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Health Data Hub est une plateforme permettant de regrouper les données de santé françaises pour favoriser la recherche médicale dont l’hébergement a été confié à Microsoft. Plusieurs associations et professionnels s’inquiétant du potentiel transfert des données de santé par Microsoft vers les Etats-Unis à la suite de l’arrêt Schrems II ont saisi le Conseil d’Etat … Lire la suite

COVID-19 et les cahiers de rappel des restaurants: les recommandations de la CNIL

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La CNIL fournit ses recommandations en matière de tenue d’un « cahier de rappel » par les établissements de restauration, conséquence directe du renforcement des mesures sanitaires dans les zones d’alerte maximale. 1. Données collectées La collecte doit être limitée aux seules données nécessaires, sans qu’aucune pièce justificative ne puisse être exigée, à savoir : l’identité de la personne … Lire la suite

Invalidation du Privacy Shield : la réponse de la Chambre de commerce américaine

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La Chambre de commerce américaine a publié fin septembre un livre blanc sur les transferts de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis postérieurs à l’arrêt Schrems II invalidant le Privacy Shield. Ce livre blanc a pour objectif de fournir aux entreprises européennes des informations sur la protection des données personnelles par le droit américain pour … Lire la suite

RGPD : Sanction de 35 millions d’euros à l’encontre de H&M

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Le 1er octobre dernier, l’autorité de contrôle d’Hambourg a rendu publique une sanction financière prononcée à l’encontre d’une filiale allemande du groupe H&M d’un montant historique de plus de 35 millions d’euros pour une violation grave du RGPD. En effet, depuis 2014, cette filiale du groupe collectait des données extrêmement détaillées sur la vie privée … Lire la suite

Durcissement des règles applicables aux Cookies et autres traceurs

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La CNIL a publié ce 1er octobre 2020 ses lignes directrices modificatives et sa recommandation concernant les cookies et autres traceurs. En effet, le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat avait annulé une partie des lignes directrices de la CNIL en estimant que l’interdiction générale relative à la pratique des « cookie walls » était trop contraignante … Lire la suite

RGPD et rachat de sociétés

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L’intégration d’une société A dans une société B peut avoir des impacts sur la conformité des traitements avec le RGPD. En effet, si les traitements de la société A sont gérés par la société B en tant que responsable de traitement, alors la société B a l’obligation d’informer les clients de la société A de … Lire la suite