Actualités

Conséquence directe du Brexit : les partages de données personnelles avec le Royaume-Uni sont devenus des transferts de données hors UE, par principe interdits par le RGPD. Depuis le 28 juin 2021, le Royaume-Uni est reconnu comme un pays ayant un niveau de protection des données équivalent à celui garanti par le RGPD. En vertu de … Lire la suite

La Cour d’appel de Paris vient de trancher une question juridique déterminante pour les éditeurs de logiciel en concluant que le non-respect des termes d’une licence de logiciel relève des règles de la responsabilité contractuelle et non pas de celles de la responsabilité délictuelle applicable à la contrefaçon prévues à l’article L335-3 du Code de … Lire la suite

Le 31 mars 2021 au plus tard, toutes opérations de lecture et/ou d’écriture d’information dans l’équipement de l’utilisateur devront être conformes aux règles législatives applicables. La délibération de la CNIL du 17 septembre 2020 les rappelle :  En pratique, la bannière « cookies » doit laisser trois options à l’utilisateur : « tout accepter », «  tout … Lire la suite

Workshop Agora DSI/CIO du 10 Mars de 17h à 18h sur le thème « Comprendre les métriques des contrats SAAS » POGGI AVOCATS IT anime un workshop en visioconférence organisé par son partenaire Agora DSI/CIO dans le cadre des sessions digitales de l’IT  sur le thème : « Comprendre les métriques des contrats SAAS ». Pour en parler, nous serons … Lire la suite

Vous êtres éditeur, développeur ou utilisateur d’application Apple ? Intéressez-vous à la version iOS 14 d’Apple qui menace les modèles économiques des solutions de ciblage publicitaire. Apple a créé une nouvelle rubrique consacrée à l’information des utilisateurs sur l’utilisation de leurs données personnelles. Tout développeur de l’ application est contraint de compléter et de mettre à … Lire la suite

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 7 janvier 2021, n° 18/17376 Pratique restrictive de concurrence et déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : une convention de preuve stipulant que seul le système d’information du fournisseur fait foi entre les parties déclarée inopposable. Une société de vente à distance avait conclu avec … Lire la suite

Assignée par la société Viaticum pour des faits de dénigrement et de parasitisme, TripAdvisor a contesté la compétence du Tribunal de commerce de Paris : Dans son jugement en date du 27 avril 2020, le Tribunal de commerce a rejeté les demandes de TripAdvisor et s’est déclaré compétent, jugement dont TripAdvisor a interjeté appel. Par un … Lire la suite

Alertée par l’association SIGNAL SPAM sur le comportement de la société PERFOMECLIC, TPE dont l’activité est l’envoi de prospection commerciale par courrier électronique pour le compte d’annonceurs, la CNIL a effectué des contrôles et constaté de nombreux manquements aux obligations en vigueur en matière de prospection commerciale. La société PERFOMECLIC n’a notamment pas pu prouver … Lire la suite