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Dans un arrêt du 12 février 2016, la cour d’appel de Paris a jugé que la clause attributive de juridiction des conditions générales d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de l’Etat de Californie (US) constitue une clause abusive. La Cour d’appel a ainsi considéré que : l’internaute ayant assigné Facebook pour obtenir la … Lire la suite

Par un jugement en date du 14 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Paris s’est déclaré compétent dans un litige portant sur la contrefaçon d’une marque française par une société italienne sur son site internet italien. En effet, le TGI a considéré que le site italien visait un public français et présentait donc … Lire la suite

Les 2 et 3 février dernier, le G29, groupe composé des différentes autorités de contrôle européennes (dont la CNIL en France), a évalué les conséquences de la décision de la Cour de justice ayant invalidé l’accord de Safe Harbor relatif aux transferts de données à caractère personnel depuis l’Union Européenne vers les États-Unis. Le G29 … Lire la suite

La nécessaire distinction entre création des éléments constitutifs et investissements spécifiques Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que, pour motiver un rejet de protection de bases de données, il ne suffit pas de considérer que le producteur d’une base de données n’a pas rapporté la preuve d’investissements spécifiques pour … Lire la suite

Dans un arrêt du 3 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un espace de contributions personnelles ne pouvait se prévaloir ni de l’externalisation de la fonction de modérateur auprès d’un prestataire, ni des dispositions relatives à la responsabilité pénale des hébergeurs du site internet pour dégager sa propre … Lire la suite

Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’arrêté français du 31 décembre 2008 qui prohibe de manière générale les annonces proposant des réductions de prix sans affichage du prix de référence était non conforme à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, … Lire la suite

Dans un arrêt du 1er octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel en adoptant une conception élargie de la notion d’établissement. Pour mémoire, le responsable de traitement est la personne physique ou morale qui décide de la finalité … Lire la suite