—————— Le cabinet POGGI Avocats IT a participé en tant que partenaire à la 5e édition du Gala des DSI le 1er mars 2017 qui portait cette année sur le thème : Créer le futur par l’innovation numérique Photo : Ludovic … Lire la suite
Comment assurer la confiance numérique à l’Éducation nationale ? Témoignage de la journée de séminaire de l’Académie de Versailles du 24 novembre 2016 Dans un contexte de déploiement des tablettes tactiles et de la mobilité des usages, la protection des mineurs est un enjeu majeur. La responsabilité de l’Etat est engagée et par délégation … Lire la suite
La saga Oracle : Audit des éditeurs de logiciels, mauvaise foi et déloyauté Deux ans après le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, la Cour d’appel de Paris a condamné Oracle pour mauvaise foi et déloyauté. Pour mémoire, lors de la première instance, Oracle avait soutenu que le logiciel Purchasing ne faisait pas partie … Lire la suite
Adoption de la Loi pour une République numérique par le Sénat Le Sénat a adopté le 28 septembre le projet de la loi pour une République numérique. A travers l’adoption de cette loi, le gouvernement souhaitait remplir deux objectifs majeurs : « donner une longueur d’avance à la France dans le domaine du numérique, que ce soit … Lire la suite
La vente d’ordinateur équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale déloyale La Cour de justice de l’Union européenne a tranché la problématique de la vente d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés, validant ainsi l’interprétation de la jurisprudence française de 2014 qui rappelait à l’ordre les juges du fond enclins à assimiler trop libéralement la … Lire la suite
Dans une décision du 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté la décision d’adéquation « Privacy Shield » qui vise à remplacer le « Safe Harbour » invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Ainsi, cette décision autorise les transferts des données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers les entreprises établies … Lire la suite
Une décision très attendue à la suite de l’appel formulé par Microsoft contre le mandat de perquisition lui ordonnant de fournir le contenu d’un compte email d’un client non US hébergé en Irlande. En Décembre 2013, un juge fédéral américain avait émis à la demande des procureurs fédéraux un mandat de perquisition (« warrant ») sur le … Lire la suite
Pas d’accès d’un ayant-droit aux données à caractère personnel d’une personne décédée Dans une décision du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la définition de la « personne concernée« , au sens de l’article 2 de la Loi informatique et libertés (LIL) de 1978 en considérant qu’elle ne pouvait comprendre l’ayant-droit d’une personne décédée. … Lire la suite
Après quatre années de travail intensif, le Parlement européen a adopté le nouveau règlement sur la protection des données à caractère personnel le 14 avril 2016. Le règlement a été voulu « à l’épreuve du temps » par les parlementaires, notamment en étant neutre en termes de technologies et adapté au Big Data, afin d’être applicable aux … Lire la suite
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