Dans les projets informatiques, souvent complexes, les litiges sont fréquents. Face à ces tensions, le premier reflexe est de privilégier une solution amiable.

C’est une sage décision mais attention : le temps juridique ne s’arrête pas quand on discute.

Ce temps juridique est celui de la prescription ; c’est à dire le délai prévu par la loi au-delà duquel la justice ne peut plus être saisi.

Entre commerçants, les actions se prescrivent par 5 ans.

Or en dehors d’exceptions encadrées par la loi, si les parties le formalisent explicitement dans le cadre d’une médiation ou d’une conciliation (article 2238 du Code civil), les pourparlers amiables n’interrompent pas la prescription (en application d’une décision de longue date de la Cour de cassation du 5 février 2014).

Toutefois, deux décisions récentes de la Cour suprême viennent illustrer le sujet.

Prenons une affaire jugée par la Cour de cassation le 9 avril 2025.

Une société cliente, insatisfaite de son ERP, engage une expertise judiciaire. Les parties signent un protocole transactionnel. Mais l’accord échoue. L’intégrateur réclame ensuite à son client le paiement de factures impayés et des indemnités.

La Cour d’appel estime que le délai de prescription commence à courir à la fin des négociations.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel au motif que le délai de prescription de 5 ans débute dès que les faits permettant d’agir sont connus, même si les parties discutent encore.

Mais dans une autre affaire du 19 mars 2025, en contre-point, la Cour de cassation a reconnu que la prescription avait été suspendu par la signature d’un protocole transactionnel.

La Cour a conclu que la Cour d’appel avait constaté que pendant l’exécution du protocole, le créancier s’était trouvé dans l’impossibilité d’agir, et que son action n’était pas prescrite.

On peut s’interroger pour savoir si la suspension ne serait admise que si le protocole transactionnel empêche réellement d’agir ?

Vous pouvez avoir intérêt à agir vite ou laisser les discussions s’enliser, à rester silencieux.

Attention dans tous les cas à bien maitriser la phase de négociation de vos litige informatiques et de ne pas vous faire surprendre par la prescription.